Conditions générales de vente – Professionnels
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLIENTS PROFESSIONNELS
Installation, entretien et dépannage de climatisation et pompes à chaleur
Version du 17/11/2026
SASU RCLIM34
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 € – 2 rue des Tonnelles – 34080 Montpellier
RCS Montpellier 890 394 877 – SIRET 890 394 877 00025 – NAF 43.22B – TVA intracommunautaire FR01 890 394 877
Tél. : 06 95 07 47 16 – contact@rclim34.fr – www.rclim34.fr
Qualification RGE QualiPAC n° 75635 – Attestation de capacité fluides frigorigènes n° 5001432 (catégorie I, Bureau Veritas Certification)
Assurance décennale n° SV75018041E09863-1 – Responsabilité civile professionnelle : ETIK ASSURANCE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la SASU RCLIM34 (« le prestataire ») pour des clients professionnels (« le client ») : fourniture et installation d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, contrats d’entretien préventif, dépannages et prestations complémentaires. Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières (devis, contrat d’entretien, avenant) complètent les présentes CGV ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
Article 2 – Devis et commande
Les devis sont gratuits, sauf mention contraire, et valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Ils sont établis à partir des informations fournies par le client et, le cas échéant, d’une visite technique.
La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou du contrat d’entretien signé, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 4.
Toute modification ou prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté par écrit avant sa réalisation.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation, l’acompte versé reste acquis au prestataire ; le matériel spécifiquement commandé et les frais déjà engagés sont facturés au client.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les prestations réalisées dans des locaux à usage professionnel sont soumises au taux normal de 20 % (article 278 du Code général des impôts) ; les taux réduits sont réservés aux locaux à usage d’habitation.
Lorsque le client fait appel au prestataire en qualité de sous-traitant pour des travaux immobiliers qu’il réalise pour le compte d’un tiers, il doit en informer le prestataire avant la commande : la TVA est alors autoliquidée par le client lorsque les conditions de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts sont réunies.
Les prix des contrats d’entretien et les tarifs de dépannage sont révisés chaque année selon l’indice BT41 publié par l’INSEE, dans les conditions prévues au contrat. Les prix du matériel sont susceptibles d’évoluer en fonction des tarifs fournisseurs jusqu’à l’acceptation du devis.
Article 4 – Acompte et conditions de paiement
– Installation et travaux : acompte de 30 % du montant TTC à la commande, solde à réception des travaux.
– Contrats d’entretien : facturation après chaque passage, selon l’échéancier prévu au contrat.
– Dépannages et prestations complémentaires : facturation à l’issue de l’intervention.
Les factures sont payables par virement bancaire à réception, et au plus tard dans le délai légal de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais d’intervention et d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité du matériel chez les fournisseurs, des conditions d’accès au site et des conditions météorologiques. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire des conditions particulières. Les délais de dépannage prévus dans un contrat d’entretien sont exprimés en jours ouvrables.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
– assurer au prestataire un accès libre et sécurisé aux installations, aux dates convenues, y compris aux groupes extérieurs (toiture, terrasse, local technique) ;
– fournir une alimentation électrique conforme et les supports nécessaires, sauf s’ils sont prévus au devis ;
– obtenir les autorisations nécessaires (bailleur, copropriété, déclaration préalable d’urbanisme pour un groupe extérieur en façade le cas échéant) ;
– remettre, avant toute intervention susceptible de toucher des matériaux, le repérage amiante avant travaux lorsque l’immeuble est concerné (article R.4412-97 du Code du travail), ainsi que le plan de prévention lorsqu’il est requis ;
– informer le prestataire de toute anomalie de fonctionnement et ne pas faire intervenir de tiers sur les installations entretenues sans l’en avertir.
Article 7 – Réception des travaux et transfert des risques
La fin des travaux d’installation donne lieu à une réception contradictoire, matérialisée par un procès-verbal signé par les parties, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). À défaut de procès-verbal, la prise de possession et l’utilisation des installations par le client valent réception sans réserve.
Les risques de perte ou de détérioration du matériel sont transférés au client dès sa livraison sur le site.
Article 8 – Réserve de propriété
Le matériel fourni reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Le défaut de paiement autorise le prestataire à revendiquer le matériel, sans préjudice de toute autre action.
Article 9 – Garanties
– Garantie de parfait achèvement : un (1) an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil).
– Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : deux (2) ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
– Garantie décennale, pour les ouvrages qui y sont soumis (article 1792 du Code civil).
– Garanties du fabricant sur le matériel, selon ses conditions (durées précisées sur le devis).
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers, d’une alimentation électrique non conforme, d’un sinistre ou de l’usure normale. Le maintien des garanties du fabricant peut être subordonné à un entretien régulier par un professionnel.
Article 10 – Fluides frigorigènes
Les manipulations de fluides frigorigènes sont réalisées par du personnel titulaire d’une attestation d’aptitude, sous couvert de l’attestation de capacité du prestataire (articles R.543-75 et suivants du Code de l’environnement). Chaque intervention donne lieu à une fiche d’intervention remise au client. Les fluides récupérés sont traités par une filière agréée et facturés selon le tarif en vigueur. Le contrôle d’étanchéité est effectué selon la périodicité réglementaire applicable à la charge de l’équipement.
Article 11 – Responsabilité et assurances
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour les prestations d’entretien et de dépannage. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute ; elle ne couvre pas les pertes d’exploitation, d’activité ou de chiffre d’affaires du client. Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale ; les attestations sont communiquées sur simple demande.
Article 12 – Sous-traitance
Le prestataire peut confier tout ou partie des prestations à un sous-traitant qualifié, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il reste responsable de leur bonne exécution à l’égard du client.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier la commande ou le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
Article 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la commande rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie, notamment une hausse exceptionnelle du prix du matériel ou des fluides, celle-ci peut demander une renégociation à l’autre partie, dans les conditions de l’article 1195 du Code civil.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client (noms, coordonnées des interlocuteurs) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des interventions, de la facturation et de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer auprès de contact@rclim34.fr.
Article 16 – Propriété des documents
Les devis, plans, études et documents techniques remis par le prestataire restent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour faire réaliser les prestations par une autre entreprise sans son accord écrit.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Le client – Nom, qualité, date, cachet et signature, précédés de la mention « Lu et accepté » :