Conditions générales de vente – Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLIENTS PARTICULIERS

Installation, entretien et dépannage de climatisation et pompes à chaleur

Version du 17/11/2026

SASU RCLIM34

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 € – 2 rue des Tonnelles – 34080 Montpellier

RCS Montpellier 890 394 877 – SIRET 890 394 877 00025 – TVA intracommunautaire FR01 890 394 877

Tél. : 06 95 07 47 16 – contact@rclim34.fr – www.rclim34.fr

Qualification RGE QualiPAC n° 75635 – Attestation de capacité fluides frigorigènes n° 5001432 (catégorie I, Bureau Veritas Certification)

Assurance décennale n° SV75018041E09863-1 – Responsabilité civile professionnelle : ETIK ASSURANCE

Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – declarer-un-litige@cm2c.net

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par la SASU RCLIM34 (« le prestataire ») pour des consommateurs et non-professionnels (« le client ») : fourniture et installation d’équipements de climatisation et de pompes à chaleur, contrats d’entretien, dépannages et prestations complémentaires. Elles sont communiquées au client avant toute commande, avec les informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation. Les conditions particulières (devis, contrat d’entretien) prévalent en cas de contradiction.

Article 2 – Devis et commande

Avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, le client est informé des tarifs applicables. Un devis détaillé, gratuit sauf information contraire préalable, est remis au client, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Les devis sont valables trente (30) jours.

La commande est ferme à la signature du devis daté et revêtu de la mention « bon pour accord », ou du contrat d’entretien signé, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit avant sa réalisation.

Article 3 – Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation :

– 10 % pour les travaux et l’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du Code général des impôts) ;

– 5,5 % pour la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/air remplissant les critères de performance réglementaires, dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278-0 bis A du Code général des impôts et arrêté du 13 juillet 2026) ;

– 20 % dans les autres cas.

Pour bénéficier d’un taux réduit, le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions sont remplies (usage d’habitation et ancienneté du logement). En cas d’inexactitude, le complément de TVA peut lui être réclamé.

Les prix des contrats d’entretien sont révisés chaque année selon l’indice BT41 publié par l’INSEE, dans les conditions prévues au contrat.

Article 4 – Acompte et paiement

– Installation et travaux : acompte de 30 % du montant TTC à la commande, après expiration du délai de rétractation sauf demande expresse du client (article 6), solde à la fin des travaux.

– Contrats d’entretien : paiement après la visite, à réception de la facture.

– Dépannages : paiement à l’issue de l’intervention, sur facture.

Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

Article 5 – Délais d’exécution

La date ou le délai d’exécution est indiqué sur le devis ou convenu avec le client. À défaut, la prestation est réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le client peut, après avoir enjoint le prestataire d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les rendez-vous d’entretien sont fixés d’un commun accord avec le client ou l’occupant du logement.

Article 6 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant au prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation joint ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à SASU RCLIM34, 2 rue des Tonnelles, 34080 Montpellier, ou par e-mail à contact@rclim34.fr. Le prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.221-28, 8° du Code de la consommation).

Article 7 – Obligations du client

– Permettre l’accès aux installations aux dates convenues, y compris au groupe extérieur (balcon, terrasse, toiture, jardin).

– Obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, déclaration préalable d’urbanisme pour un groupe extérieur visible en façade le cas échéant).

– Lorsqu’il n’occupe pas le logement (propriétaire bailleur), informer l’occupant des interventions et lui transmettre les documents utiles.

– Signaler toute anomalie de fonctionnement et ne pas faire intervenir de tiers sur les installations entretenues sans en informer le prestataire.

Article 8 – Fin des travaux et réserve de propriété

La fin des travaux d’installation donne lieu à une réception, constatée par un procès-verbal signé par les parties, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Le matériel fourni reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil) ; les risques sont transférés au client dès sa livraison au domicile.

Article 9 – Garanties

– Garantie de parfait achèvement : un (1) an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil).

– Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables : deux (2) ans (article 1792-3 du Code civil).

– Garantie décennale, pour les ouvrages qui y sont soumis (article 1792 du Code civil).

– Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et garanties du fabricant sur le matériel, selon ses conditions.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, de l’intervention d’un tiers, d’une alimentation électrique non conforme ou de l’usure normale. Le maintien des garanties du fabricant peut être subordonné à un entretien régulier par un professionnel.

Article 10 – Contrats d’entretien

Les contrats d’entretien sont conclus pour un an et reconduits tacitement, sauf résiliation dans les conditions du contrat. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le prestataire informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le client peut y mettre fin gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction.

Article 11 – Fluides frigorigènes

Les manipulations de fluides frigorigènes sont réalisées par du personnel qualifié, sous couvert de l’attestation de capacité du prestataire (articles R.543-75 et suivants du Code de l’environnement). Chaque intervention donne lieu à une fiche d’intervention remise au client. Les fluides récupérés sont traités par une filière agréée.

Article 12 – Responsabilité, assurances et force majeure

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale ; les attestations sont communiquées sur simple demande. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du client (identité, coordonnées, adresse du logement) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des interventions, de la facturation et de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables. Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer auprès de contact@rclim34.fr ; il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au prestataire (courrier ou e-mail à contact@rclim34.fr). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève le prestataire :

CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – www.cm2c.net – saisine en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net

Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Le client – Nom, date et signature, précédés de la mention « Lu et accepté » :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SASU RCLIM34, 2 rue des Tonnelles, 34080 Montpellier – contact@rclim34.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis / contrat n° : ……………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile.